Yves Alphé vous présente la succession (partie 2)

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La vente de bien du défunt

S’il vend certains biens du défunt, l’héritier ne pourra le faire qu’après avoir accepté sous bénéfice d’inventaire (précédemment abordé par Yves Alphé dans un autre article) et cette vente sera entourée de mesures protectrices et il y aura intervention judiciaire pour autoriser ces ventes.

La renonciation pure et simple de la succession

Pour la renonciation pure et simple, qui ne se présume pas, elle doit résulter d’une déclaration expresse émise par l’héritier. Ce dernier, tant qu’il ne pose pas un acte entraînant l’acceptation de la succession c’est-à-dire l’appropriation d’un bien et sa vente par exemple, il peut attendre et renoncer. Yves Alphé précise que le jour où l’héritier renonce, il fait sa déclaration au greffe du tribunal de première instance.

A partir de ce moment-là, c’est définitif. Cette déclaration doit être faîte en personne ou par mandataire. Le notaire peut évidemment être le mandataire de l’héritier qui renonce afin de lui proposer une procuration pour effectuer la démarche, indique Yves Alphé.

L’importance de l’acte de notoriété expliquée par Yves Alphé

Le testament vérifie les héritiers indique Yves Aphé

Le testament vérifie les héritiers indique Yves Aphé

En principe, les héritiers prennent possession de l’héritage du défunt dès son décès, rappelle Yves Alphé. S’ils sont héritiers légaux, c’est automatique. S’ils sont légataires universels, là aussi normalement ça l’est, il n’y a aucune réserve. Lorsque le testament a été rédigé de la main du défunt dit « olographe » alors, au préalable, les héritiers devront demander au tribunal ce que l’on appelle « l’envoi en possession ».

Quant à l’acte de notoriété : la banque détentrice des avoirs du défunt ne sait pas elle qui sont les héritiers et elle va demander, par sécurité, la délivrance d’un acte de notoriété que le notaire rédigera. Ce dernier effectuera donc des recherches, énonce Yves Alphé, voir s’il existe un testament, voir s’il n’y a pas d’autres héritiers que ceux qui lui sont connus et ensuite il va attester que telle personne est bien l’héritière et sur base de ce document, l’héritier pourra alors se faire délivrer les fonds se trouvant à la banque au nom du défunt, indique Yves Alphé.

La déclaration de succession

Le délai prévu par la loi pour le dépôt de ce document est de 5 mois à partir du décès, rappelle Yves Alphé. Dans ce délai, les héritiers doivent remplir cette déclaration de succession. Néanmoins, ce délai peut être prolongé si l’héritier se trouve dans une situation crédible où il peut demander un à deux mois supplémentaires (ex : raisons médicales illustre Yves Alphé). Cela évitera à l’héritier de payer une amende pour dépôt tardif.

Un second délai est incontournable, celui du paiement des droits de succession. Ils doivent être payés dans les 7 mois du décès. Si ce délai est dépassé, l’héritier devra supporter les intérêts de retard sur ces droits de succession, précise Yves Alphé. Si la déclaration de succession n’est pas déposée, au moment de l’échéance des 7 mois, par définition l’impôt ne pourra pas être prélevé. A ce moment-là, donc, l’héritier supportera immanquablement des indemnités de retard.

Différentes mentions sont requises pour l héritage

Différentes mentions sont requises pour l héritage

Cette déclaration doit contenir l’identité du défunt, le lieu de son domicile (très important pour la localisation des droits de succession, rappelle Yves Alphé), la date de son décès, l’identité des héritiers, le titre que revendique l’héritier pour hériter, l’estimation et la description des biens actifs, la liste du passif et ensuite différentes mentions supplémentaires.

 

Pour retrouver la première partie de l’article d’Yves Alphé sur les droits de succession, cliquez ici